La validité des clauses de non-sollicitation
Le blogue du CRL m’a déjà inspiré un texte à propos des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. Cette fois, un juge de la Cour supérieure a statué qu’une clause de non-sollicitation était une forme de clause de non-concurrence, mais qu’elle n’avait pas à respecter nécessairement tous les critères. En effet, selon...
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Un iPad à la Cour (suite)
J’ai écrit en mai 2010 que nous allions sûrement entendre de nouveau parler des nombreux avantages pour les avocats d’utiliser un iPad. Et j’avais raison! Récemment, le CEFRIO a partagé dans ses clips de veille « Les nouveaux usages mobiles pour la justice » et « Utiliser les médias sociaux pour améliorer...
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Logiciels libres et gouvernement
Ou quand la main droite ne parle pas à la main gauche! Et oui, une nouvelle controverse impliquant les logiciels libres et les instances gouvernementales vient d’être rendue publique. En effet, le Centre des services partagés du Québec (CSPQ) a lancé un appel d’offres où uniquement les entreprises fournissant des produits Microsoft peuvent soumissionner. Voici...
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S’auto-incriminer grâce à Facebook
Vous avez peut-être (ou sûrement) entendu parlé de l’horrible histoire d’une jeune fille de 16 ans, victime d’un viol collectif en Colombie-Britannique, dont les photos de son agression se sont retrouvées sur Facebook? Les auteurs de ce viol ont été facilement identifiés, puis arrêtés et finalement accusés, grâce entre autre, aux...
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Suite du dossier Savoir-Faire Linux
Il y a eu quelques développement (façon de parler) dans le dossier de Savoir-Faire Linux contre la Régie des rentes du Québec, dont vous pouvez prendre connaissance de l’historique ici. Avec un peu de retard, je vous partage ce que j’ai appris en lisant le blogue de Nicolas Roberge: Dossier Savoir-Faire Linux: Le gouvernement du Québec n’ira...
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Bienvenue sur le site de Me Catherine Morissette, avocate en droit corporatif et ex-députée à l'Assemblée nationale du Québec. Vous y trouverez des informations et des conseils de nature juridique, ainsi que toutes les coordonnées pertinentes.
