Je porte à votre attention ce jugement doublement intéressant: Latour c. 6921086 Canada inc. (Édikom) qui parle de rachat de droits d’auteur dans le cadre d’une faillite.

Je vous résume le cas: une auteure (madame Latour) avait conclu un contrat avec une maison d’édition pour la rédaction et la publication de plusieurs textes.

Le contrat stipulait que la maison d’édition avait le droit de publier à nouveau les textes en question, mais contre une rémunération.

Cette maison d’édition a fait faillite et tous ses actifs ont été racheté par un autre éditeur (Edikom) qui a ainsi acquis les droits sur les textes de madame Latour.

Edikom a donc publié deux des textes sur son site internet.

Madame Latour lui a fait parvenir une facture du montant auquel elle aurait eu droit selon le contrat signé avec la maison d’édition faillie et Edikom a refusé de payer.

La juge se prononce donc sur les droits exacts qu’Edikom a acquis en achetant les actifs de la faillite, en donnant raison à madame Latour.

Et elle résume également de quelle façon les dommages-intérêts doivent être calculés en matière de violation de droits d’auteur.

Je vous copie l’extrait pertinent:

[28]            Dans l’affaire Constructeur I & S inc. c. Camiré, le Tribunal rappelle certains principe quant à l’octroi de dommages dans le cas de violation de droits d’auteur :

« La doctrine et la jurisprudence ont maintes fois précisé qu’il fallait protéger le titulaire d’un droit d’auteur et punir la violation de son droit par l’octroi de dommages-intérêts, même si le contrefacteur n’a tiré aucun profit de la contrefaçon. Qui plus est, il importe peu qu’il ait agi avec bonne ou mauvaise foi, puisque la responsabilité découle de la Loi, et s’applique indépendamment de la connaissance qu’il pourrait avoir de la portée de son acte.

Ces principes vont peut-être se modifier lorsque la Loi sur la modernisation du droit d’auteur entrera en vigueur (prévue pour le début de 2012).

En effet, il est annoncé que la Loi viendra baliser et faire une distinction entre les usages commerciaux et non-commerciaux, afin de limiter les montants réclamés à ces derniers.

Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à visiter le site mis en ligne par le gouvernement du Canada.