REQ: Les complications volontaires
Mon texte de cette semaine sur le blogue de LesAffaires.com parle des nombreux problèmes causés par le nouveau système informatisé du Registraire des entreprises. Pour être honnête, c’est une montée de lait en règle! Alors voici le lien: REQ: Les complications volontaires
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Nouveau texte sur LesAffaires.com
Cette semaine, sur le blogue LesAffaires.com, je vous parle des clauses de non-concurrence. Se battre contre la concurrence Bonne lecture!
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Les sanctions des violations de droits d’auteur
Je porte à votre attention ce jugement doublement intéressant: Latour c. 6921086 Canada inc. (Édikom) qui parle de rachat de droits d’auteur dans le cadre d’une faillite. Je vous résume le cas: une auteure (madame Latour) avait conclu un contrat avec une maison d’édition pour la rédaction et la publication de plusieurs textes. Le contrat...
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Le clavardage est un écrit
Je vous ai déjà parlé du fait que l’échange de messages textes par téléphone cellulaire avait été reconnu comme étant un écrit par un juge américain. Voici le texte en question: Amender un contrat par messagerie texte? Le 22 novembre 2011, la Cour d’Appel du Québec a déterminé que le clavardage, malgré son caractère de conversation,...
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Bienvenue sur le site de Me Catherine Morissette, avocate en droit corporatif et ex-députée à l'Assemblée nationale du Québec. Vous y trouverez des informations et des conseils de nature juridique, ainsi que toutes les coordonnées pertinentes.
