Comme la plupart des gens le savent, en 2007, un nouvel article a été introduit dans le Code de la sécurité routière: l’interdiction de faire usage d’un cellulaire au volant.

L’article se lit comme suit:

439.1. Une personne ne peut, pendant qu’elle conduit un véhicule routier, faire usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique.

Pour l’application du présent article, le conducteur qui tient en main un appareil muni d’une fonction téléphonique est présumé en faire usage.

Cette interdiction ne s’applique pas au conducteur d’un véhicule d’urgence dans l’exercice de ses fonctions.

Qu’est-ce que veut dire « faire usage »? Très certainement le fait d’avoir une conversation téléphonique.

Mais est-ce que texter ou consulter ses courriels sur son téléphone intelligent est considéré comme « faire usage d’un appareil tenu en main muni d’une fonction téléphonique »?

Et surtout, qu’est-ce qu’ « un appareil muni d’une fonction téléphonique »?

Je n’ai pas les réponses à toutes ces questions, mais un juge a récemment répondu à la dernière:

On constate aisément que le législateur n’a pas interdit de faire l’usage d’un « appareil téléphonique » ou d’un « téléphone » en le tenant en main. Il a interdit de faire l’usage de tout appareil qui inclut une fonction téléphonique, c’est-à-dire qui possède la possibilité de transmettre la voix, en le tenant en main. Cela suffit pour répondre à la question spécifique soulevée par le présent appel.

(Texte complet ici, sur le Blogue du CRL)

Malheureusement, cette interprétation soulève d’autres questions: est-ce que je peux, à une lumière rouge, choisir une chanson sur mon iPod nouvelle génération, puisqu’il peut transmettre la voix? Même chose pour un iPad 2?

Et un GPS muni d’un système bluetooth? Je ne peux pas le tenir en main pour lui demander le chemin?

En l’absence de définition claire du législateur, il en revient évidemment aux juges de le préciser. Mais sur le terrain, seul le jugement des policiers qui interceptent quelqu’un sera utilisé…