Québec veut amener Eric et Lola devant la Cour Suprême
La nouvelle est sortie aujourd’hui: le gouvernement du Québec s’adresse à la Cour Suprême du Canada dans le cadre de la récente décision de la Cour d’appel du Québec dans le dossier de Lola contre Éric, où madame tente d’obtenir une pension alimentaire pour elle-même, alors que le couple n’a jamais été marié.
Un rappel des faits ce trouve ici.
Et voici les détails de la décision du gouvernement ici et ici.
Je crois que cette décision est saluée par une grande majorité de personnes, à l’exception des groupes de défense des femmes.
Donc, c’est à suivre!
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Bienvenue sur le site de Me Catherine Morissette, avocate en droit corporatif et ex-députée à l'Assemblée nationale du Québec. Vous y trouverez des informations et des conseils de nature juridique, ainsi que toutes les coordonnées pertinentes.
Catherine,
J’aimerais bien connaitre ton point de vue sur ce dossier. Crois-tu que les conjoints de faits devraient bénéficier des mêmes droits et obligations que les couples mariés. Dans le cas ou la cour Suprême entérinerait la décision de la cours d’appel, crois-tu que le gouvernement devrait prévoir un mécanisme juridique pas lequel les couples en union libre pourraient s’exclure de l’application de la loi? Un peu comme on l’avait fait pour l’adoption du Patrimoine familial à l’époque.
Non je ne pense pas qu’on devrait marier les gens de force.
Les gens font des choix de vie et c’est important de les respecter.
Il faudrait certainement une grande campagne d’informations sur les droits et responsabilités qui concernent les couples, mariés ou non.
Si jamais la Cour suprême suit le raisonnement de la Cour d’appel, le législateur n’aura pas le choix de modifier le Code civil et il y aura certainement une période de transition où les couples pourront décider volontairement et en toute connaissance de cause de se soustraire à ces nouvelles dispositions.
C’est à suivre, mais je suis satisfaite de la décision du gouvernement de s’adresse à la Cour suprême.