Qui prend mari ne prend pas son nom de famille
Extrait du Code civil du Québec:
393. Chacun des époux conserve, en mariage, son nom; il exerce ses droits civils sous ce nom.
Cet article a été introduit dans le Code civil du Bas-Canada en 1980, dans le cadre de la refonte de la section concernant droit familial.
Donc, les femmes mariées après le 2 avril 1981 ne peuvent plus changer leur nom de famille pour celui que leur nouveau mari.
Elles peuvent utiliser le nom de leur mari dans la vie de tous les jours (ex. en se présentant à une nouvelle voisine) mais elles doivent décliner le nom qu’elles ont reçu à la naissance pour tous les actes officiels, même d’apparence banale (ex. remplir un formulaire d’identification pour l’école de son enfant).
Il ne faut pas se cacher que, initialement, le but des revendications pour interdire ce changement de nom étaient d’ordre féminisme.
Par contre, la meilleure raison, à mon avis, est administrative.
Avec la hausse importante des divorces et des remariages, certaines femmes pouvaient avoir jusqu’à 4 dossiers médicaux sous des noms différents: sous son nom de jeune fille, sous son nom de jeune fille-femme mariée, sous son nom de femme mariée, sous son nom de femme remariée, etc.
Sans parler des frais rattachés à ces modifications à l’État civil et aux différentes instances.
Habituellement, les lois sont plutôt en retard sur l’évolution de la société. Dans ce cas-ci, je crois que cette disposition était en avance sur son temps et avec raison.
Malheureusement, je pense que même dans les années 2000, il y a beaucoup de femmes qui ont besoin de ce sentiment d’appartenance et de possession de leur mari. C’est pourquoi le sujet revient de façon régulière dans l’actualité.
Voici des exemples en 2005 et en 2007.
Personnellement, ça m’a toujours un peu insultée de me faire appeler du nom de mon mari. Comme si je n’avais plus d’identité propre, j’étais seulement la-femme-de.
C’est passablement rétrograde et je ne comprends sincèrement pas ce qu’il y a de romantique là-dedans.
Je ne me serais pas vu débuter ma carrière comme « Catherine Morissette, avocate », me marier et tout d’un coup me présenter comme « Catherine Barrette, avocate ». Un peu plus et on me reverrait à mes fourneaux…
Aussi, ça me tape royalement sur les nerfs quand des figures publiques commettent cette erreur un peu grossière.
Quand j’entend Paul Larocque à TVA parler de « madame Bellemare » pour désigner la conjointe de Marc Bellemare, Lu Chan Khuong, bâtonnière du Barreau du Québec, ou l’auteure Chrystine Brouillette, dont les personnages féminins qui sont mariées prennent systématiquement le nom de leur mari, ça me choque!
Cet article du Code civil date d’il y a presque de 30 ans! Il faudrait peut-être se mettre à jour!
Le seul argument à l’encontre de cet article est la liberté de choix.
Je suis en faveur de la liberté de choix, donc si on enlève cet article du Code civil du Québec, j’espère que des hommes prendraient aussi le nom de leur femme, que des couples homosexuels iraient jusqu’à s’échanger leur nom de famille…
Et au-delà de tout cela, je voudrais que les gens qui décideraient de se prévaloir de ce changement de nom soient obligés de faire les changements à toutes les instances pertinentes et ce, à leur frais.
Et je veux que cette même obligation s’applique lorsqu’ils divorceront, dans 2 à 5 ans…
p.s. Je tiens à souligner que j’exclus de cette réflexion les femmes qui se sont mariées avant 1981 (autre époque, autres moeurs) et celles qui sont d’origines culturelles différentes.
Bienvenue sur le site de Me Catherine Morissette, avocate en droit corporatif et ex-députée à l'Assemblée nationale du Québec. Vous y trouverez des informations et des conseils de nature juridique, ainsi que toutes les coordonnées pertinentes.
il y a eu des divorce pareil pour ceux d`avant 1981.et on pourrait aussi dire que femme égale ses mon homme.
Je ne comprends pas votre commentaire.
Bonjour, dans le cas où je me marie en France avec un Français. Que fait-il faire? En France, je dois changer mon nom, mais au Québec non. Je ne sais pas encore où j’irai vivre plus tard, pour l’instant nous ne vivons ni en France, ni au Québec.
Merci de votre réponse.
À mon avis, si vous êtes nées au Québec, vous ne pourrez pas plus faire changer votre nom de famille à l’état civil québécois. Mais dans votre vie de tous les jours, si vous avez pris l’habitude d’utiliser le nom de votre mari, rien ne vous empêche de continuer à le faire. Par contre, vos papiers officiels québécois garderont votre nom d’origine.
Je ne connais pas la Loi française, mais j’avais cru comprendre que c’était également un choix, de changer de nom, pas une obligation.
Réaction au commentaire de Mme Sinuhik qui, le 25 juillet 2012, disait que si elle se mariait en France, elle devait prendre le nom de son mari. C’est faux. Je m’y suis mariée avec un Français en 1972 et j’ai pu garder mon nom, celui que je porte depuis ma naissance et auquel je m’identifie.Il a suffi que j’en fasse la demande. C’est tout.
Question: À quand, historiquement, remonte l’obligation légale, en Occident, de prendre le nom de son mari? Je sais que dans les campagnes, autant en Belgique qu’en France, la plupart des gens s’identifiaient les uns les autres par un surnom(leur prénom + un nom très souvent en lien avec le lieu où ils étaient nés). C’est ce surnom qui leur restait collé à la peau pendant toute leur vie. C’était le cas avec mon père et ma mère. Ses proches ne se sont jamais référés à elle autrement que par son surnom, qui n’a pas changé lors de son mariage. Je présume que cette coutume était celle qui prévalait depuis des temps immémoriaux dans ces pays.
Quand a-t-on imposé l’usage de patronymes pour tous et obligé les femmes qui se mariaient à changer de nom et pourquoi? Le sauriez-vous?
Je ne sais pas pour ce qui est de l’apparition des patronymes, mais ce que je sais, c’est qu’au Québec, il n’a jamais été obligatoire de changer de nom pour prendre celui de son mari. Il s’agit d’une simple tradition.
Bonjour,
Suite à une discussion de filles nous n’étions pas d’accord à savoir quel nom était légal pour signer des documents avant le 2 avril 1981 si la femme mariée avait pris le nom de son mari. Était-ce son nom de fille ou son nom de femme marieé (c’est-à-dire le nom de son mari).
J’apprecierais vos commentaires car je n’ai rien trouvé sur internet.
Merci
Habituellement, tous les documents officiels seront sous le nom de jeune fille de la personne.
Je viens justement d’avoir un échange avec une amie française qui divorce. Elle dit qu’elle veut reprendre son nom. Ce nom, on n’aurait jamais dû lui enlever. Il est déjà assez difficile de garder son identité, son autonomie dans un couple, même quand tout va bien, félicitons-nous d’avoir cette loi, peu importe si elle a été implantée pour des raisons administratives ou féministes, elle sert bien les femmes québecoises. Autre époque, autres moeurs, c’est maintenant pour nous.
Bonjour, je croyais avoir laissé un message il y a quelques mois, mais il n’apparait pas sur le site, donc je retente ma chance…
Je me suis mariée avec un Allemand qui est toujours sous la juridiction de l’Allemagne. Comme les Allemands sont autorisés à changer de nom – hommes comme femmes – à leur mariage, mon mari entame les procédures pour ajouter mon nom au sien. Il va même le placer avant son propre nom de famille par ultra-féminisme! Cela dit, ça fera en sorte qu’il portera mon nom de famille et que, de mon côté, je ne serai pas autorisée à porter son nom. On parle de féminisme, de progressisme et d’émancipation quand la femme se libère du fait de ne pas porter le nom de son mari de manière unilatérale. Soit. Mais qu’en est-il des raisons purement romantiques et symboliques où les DEUX personnes voudraient porter le même nom de famille parce qu’elles sont, justement, devenues une famille? J’ai été au bureau de l’État civil, et on m’a regardé bizarrement, parce que c’est un précédent, au Québec, qu’un homme prenne tout simplement par amour le nom de sa femme. On n’a pas su quoi me répondre. Et au téléphone, à Québec, on n’arrivait pas à me dire que ma demande de changement de nom serait acceptée, car mon mari n’a pas encore reçu ses papiers avec son nouveau nom et la personne était incapable de s’imaginer la situation. Je dois devrais donc payer 300$ pour prendre un risque dont personne ne peut me garantir l’issue. Ou je ferai une autre demande préliminaire avec les documents de mon mari lorsque ceux-ci seront reçus.
J’aimerais bien savoir la cause de cette loi, qu’on retrouve seulement au Québec, parce que vraiment, on crée un déséquilibre dans mon couple : je me sens blessée de ne pas pouvoir faire la même chose que mon mari. On peut accuser mon mari de changer de nom en connaissance de cause, mais c’est son droit, dans son pays, de changer son nom pour prendre mon nom. C’est le Québec qui crée le déséquilibre et c’est moi qui suis pénalisée.
Le Québec a voulu être moderne, mais n’a pas anticipé l’option où l’homme deviendrait féministe et voudrait aussi changer son nom… Je veux prendre aussi le nom de famille de mon mari pour le mettre après le mien. Est-ce une cause perdue d’avance?
Je crois que oui, c’est perdu d’avance. Pour ce qui est des raisons de cet article du Code civil, ils sont nombreux, mais la principale raison est purement administrative, comme je l’expliquais dans mon texte.
Rien ne vous empêche dans votre vie de tous les jours de vous présenter sous le nom que vous voulez, mais je serais surprise que votre demande sois acceptée à l’État civil.
Administration ne rime pas avec romantisme et en tout respect, il y a plusieurs définitions du romantisme. Ce qui est romantique pour un ne le sera pas nécessairement pour l’autre…
Boujour,
Je me suis marie en Inde avec un indian, je ne suis pas nee au quebec,mais j habite depuis 20 ans,j aimerais pendre le nom de mon mari, est ce que c est possible?
Au Québec, vous ne pourrez pas faire le changement à l’état civil, mais dans votre vie de tous les jours, vous êtes libres de vous présenter sous le nom que vous voulez.
Bonjour,
Avant le 2 avril 1981, est-ce que la femme avait l’option de conserver son nom de famille ou elle devait obligatoirement prendre le nom de famille de son mari?
Merci!
Bonjour,
Oui elle pouvait garder son « nom de jeune fille », il n’y avait aucune obligation. Mais la grande majorité des femmes pensaient qu’elles devaient obligatoirement changer de nom en se mariant.