Les nouvelles dispositions de la Loi sur la protection du consommateur entreront en vigueur le 30 juin prochain.

La revue Protégez-vous a fait un résumé des principaux points qui auront de l’impact sur les consommateurs.

L’article ne précise pas si ces nouvelles règles s’appliqueront aux contrats déjà signés ou si elles s’appliqueront seulement aux contrats conclus après le 30 juin 2010.

Je n’ai pas eu le temps de faire la vérification, mais si vous connaissez la réponse, n’hésitez pas à nous en faire part!

Merci à Bruno Guglielminetti pour avoir attiré l’attention sur le sujet sur Twitter.

MISE À JOUR au 29 juin 2010: Application aux contrats déjà conclus au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La question qui était sur toutes les lèvres était: est-ce que les nouvelles dispositions allaient s’appliquer aux contrats de téléphonie cellulaire déjà en cours?

J’ai finalement fait la vérification et la réponse est: noui.

En effet, l’article 34 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives (projet de loi 60) telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009 dit ceci :

34. Les dispositions édictées par la présente loi et relatives aux stipulations interdites ne s’appliquent pas aux contrats en cours au moment de leur entrée en vigueur. Toutefois, sont privées d’effet pour l’avenir les stipulations dans les contrats en cours qui sont contraires aux articles 13 et 187.3 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., chapitre P-40.1) telle que la modifient les articles 3 et 9 de la présente loi.

 L’article 3 de la présente Loi est celui-ci :

 3. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

 «13. Est interdite la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l’inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages, dont le montant ou le pourcentage est fixé à l’avance dans le contrat, autres que l’intérêt couru.

 L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas, sauf à l’égard des frais et sous réserve des conditions prévues au règlement, au contrat de vente ou de louage à long terme d’une automobile. ».

 Et l’article 9 de la présente Loi est qui traite des contrats de vente de cartes prépayées.

 Ce qui signifie que les frais exorbitants exigés pour mettre fin à un contrat de téléphonie cellulaire seront choses du passé, pour les contrats conclus après le 30 juin 2010.

 Par contre, le nouvel article 13 de la Loi sur la protection du consommateur interdit maintenant les pénalités élevées si vous cessez de payer vos factures. Seul l’intérêt couru sera exigible.

 Je ne trouve pas l’absence de rétroactivité sur l’ensemble de cette Loi surprenante. Si toutes les nouvelles dispositions s’appliquaient immédiatement à tous les contrats, ils deviendraient tous, ou presque, nuls, car ils seraient dorénavant contraires à la Loi.

 Alors attendez après le 30 juin 2010 pour changer de téléphone cellulaire!