Archive for avril, 2010
Les documents technologiques à la Cour

Les documents technologiques à la Cour

Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir avant que les preuves issues des technologies de l’information soient admises sans débat à la Cour. Je vous invite à lire ce texte de Me Dominic Jaar qui résume et commente une récente décision de la Cour du Québec sur la question. Je ne perds cependant pas espoir, il y a de plus en plus de juges intéressés...

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